Conditions Générales de Vente
Nous vous invitons à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente (« CGV ») avant d’utiliser notre site internet, www.mydailylife.fr et/ou d’effectuer un achat. Sachez que tout achat en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ce site est édité par Matthieu LATRILLE infographiste situé au 30 Avenue de Sibian 09000 FOIX
Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la micro entreprise QUENNET Amandine dénommée « My daily Life » ainsi que de l’acheteur (« Vous ») ou ci-après dénommé « Client ».
Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.
Notez que ces CGV sont susceptibles d’évoluer et que nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, selon les évolutions du Site et/ou de la réglementation. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente. Nous souhaitons vous préciser que ce sont les CGV en vigueur au moment de la passation de votre commande qui vous seront applicables.
Pour toute demande d’information, et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans ces CGV ou dans la rubrique « Aide», vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client : mydailylife.contact@gmail.com
– par e-mail à– par téléphone au +33 (0) 7 88 09 43 73 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT
La formation du contrat entre My daily Life et vous intervient au moment de la confirmation de commande. Cette confirmation de commande récapitule les détails de votre commande et tient lieu de contrat entre vous « Client », nous « My daily Life »
Tous les produits référencés sur le site internet www.mydailylife.fr sont disponibles à la livraison en France métropolitaine.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE
2-1) Commander sur notre site
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’opérations commerciales, la durée de l’offre vous sera indiquée sur la page « Commander votre carnet« . Il peut arriver que nos produits soient indisponibles momentanément, ce dont vous serez informés sur la fiche produit. Nous vous invitons à renseigner votre adresse email afin d’être alerté dès que votre article préféré sera de retour en stock.
Pour commander, rien de plus simple !
– Vous devez compléter le formulaire correspondant au modèle que vous avez besoin sur la page « Commander votre carnet« .
– Il vous faut faire le choix d’un modèle standard (Modèle Pots, Modèle EM, Modèle SAMA, Modèle POTS – EM, Modèle POTS – SAMA, Modèle EM – SAMA ou Modèle POTS – EM – SAMA).
– Compléter les informations nécessaires à l’envoi de votre commande (Nom, prénom, adresse d’expédition, adresse e-mail, téléphone et toutes informations que vous jugeriez importante à nous communiquer). Puis choisir le type de paiement.
– Une fois formulaire complété, cliquez sur «ENVOYER» ;
– et enfin procéder au payement pour un paiement par carte bancaire ou compte Paypal.
– OU faire le choix d’un modèle personnalisé en sélectionnant les éléments de la partie hebdomadaire ET la partie récapitulative.
– Compléter les informations nécessaires à l’envoi de votre commande (Nom, prénom, adresse d’expédition, adresse e-mail, téléphone et toutes informations que vous jugeriez importante à nous communiquer). Puis choisir le type de paiement.
– Une fois formulaire complété, cliquez sur «ENVOYER» ;
– et enfin procéder au payement pour un paiement par carte bancaire ou compte Paypal.
– Choisissez votre mode de paiement, prenez connaissance et acceptez l’intégralité des CGV puis procédez au paiement sécurisé de votre commande. Le paiement de votre commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ;
– Votre commande est validée ! Vous allez recevoir un e-mail de confirmation de votre commande.
En passant commande, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique (ou si vous êtes mineur, d’être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer votre commande).
Une fois votre commande préparée par nos soins, vous recevrez un e-mail vous informant de l’expédition de vos articles avec un numéro de suivi. Vous pourrez alors suivre l’état d’acheminement de votre commande à partir des informations de suivi contenues dans l’e-mail. Si vous ne recevez aucun e-mail (ni de confirmation ni d’expédition de votre commande), vous pouvez nous contacter pour obtenir plus d’informations.
Pour éviter toute erreur, nous vous recommandons de vérifier soigneusement le contenu de votre commande (produit(s), prix, option(s)) avant de confirmer celle-ci. Il vous sera possible de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande. Vous aurez accès à votre commande via votre espace personnel sur le site dans l’onglet « Mes commandes ».
2-2) Annulation de commande :
Il peut arriver que nous soyons contraints d’annuler votre commande pour un motif légitime, par exemple :
– lorsqu’une erreur technique apparaît lors de votre paiement ;
– lorsqu’une erreur manifeste s’est glissée dans la fiche produit (par exemple lorsqu’il existe une erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, ou lorsqu’un prix manifestement erroné s’affiche) ;
– lorsque nous constatons une utilisation frauduleuse ou abusive de votre compte ou des commandes rattachées ;
– lorsque nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint nos présentes CGV.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les caractéristiques des articles sont présentées sur notre site dans chacune des fiches articles dans la rubrique « carnet ».
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros, nets de TVA (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des impôts).
My daily Life se réserve le droit de changer les prix sans préavis. Les produits demeurent la propriété de My daily Life jusqu’au complet paiement du prix. Votre montant total dû est le montant indiqué lors de la confirmation de commande. Le montant total du panier à l’étape 1 comporte uniquement le prix de(s) article(s) nets de TVA. Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode de livraison à l’étape « Adresse de livraison ».
L’étape « Paiement » vous permet de choisir le mode de paiement souhaité, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port.
Votre facture sera jointe à vos articles, celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Tout article acheté via le site www.mydailylife.fr peut être payé par carte bancaire, par le service Paypal ou chèque bancaire. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, la commande ne sera expédiée qu’après la réception et l’encaissement dudit chèque.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL, les paiements sont effectués via des pages hautement sécurisées pour la saisie des données : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel (norme PCI DSS). La plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité, et les rend inaccessibles à un tiers.
En cas de refus de la banque, votre commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, vos données bancaires ne transitent par le système informatique de My daily Life.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET EXPÉDITION
My daily Life livre le(s) produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison que vous avez indiqué à l’étape « Adresse de livraison » de votre commande. Il est impératif que vous en vérifiez l’exactitude. Toute réexpédition pour cause d’adresse inexacte sera à votre charge.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison que vous avez choisi lors de votre commande à l’étape « Méthode de livraison ».
Toute commande est traitée par My daily Life en 1 à 2 jours ouvrés pour les modèles standards et en 4 à 5 jours ouvrés pour les modèles personnalisés. Ces délais peuvent être allongés en période de fortes activités. Vous recevez un e-mail lors de l’expédition de votre commande contenant le numéro de suivi, vous permettant ainsi de localiser votre colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.
Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs :
- En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d’environ 1 à 6 jours ouvrés. Toutefois, My daily Life ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur.
- Pour l’international, le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d’environ 3 à 8 jours ouvrés pour l’Europe et 5 à 14 jours ouvrés pour le reste du monde. Toutefois, My daily Life ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du Code de la consommation, si vous n’êtes pas satisfait de votre commande, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours après réception des produits pour demander un remboursement et d’un délai de 30 jours pour procéder à un échange.
Vous serez remboursé du montant de votre commande concernant le(s) produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraisons initiaux à savoir la livraison standard ( ) conformément à la loi Hamon en vigueur depuis Juin 2014 qui stipule : «Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel», au plus tard 14 jours après l’exercice du droit de rétractation.
Les frais d’expédition de retour seront à la charge du client.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte ayant servie à régler la facture initiale.
My daily Life ne remboursera, ni échangera des carnets de suivi personnalisés selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation qui permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la «fourniture de biens (…) nettement personnalisés».
Vous n’avez à fournir aucun motif particulier pour user de votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 : PRODUITS RETOURNÉS
vous devez faire votre demande de retour par mail directement à notre Service Client : mydailylife.contact@gmail.com
Après accord entre les deux parties, vous allez être invité à renvoyer le(s) produit(s), à vos frais, à My daily Life, à l’adresse suivante : QUENNET Amandine – My daily Life 1 bis Avenue de Sibian, Résidence les trois tours Maison 1, 09000 FOIX. Vous pouvez choisir le transporteur de votre choix, il faut en revanche vous assurer d’avoir un numéro de suivi et une preuve d’envoi de vos produits.
Si vous décidez de renvoyer plusieurs articles de la même commande, il est impératif que tous les produits soient renvoyés ensemble.
Les frais de retour restent à votre charge.
Tout produit retourné doit être dans son état intact et non utilisé, dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il vous sera retourné à vos frais.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte ayant servie à régler la facture initiale.
Si le retour fait suite à une erreur de la part de My daily life (référence, vice caché…), My daily life s’engage à rembourser les frais de livraison standard et à réexpédier un nouveau produit à sa charge ou vous pouvez choisir de demander le remboursement total du produit et des frais de livraison.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
My daily Life ne saurait être responsable d’évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
De plus, les informations contenues sur le site peuvent contenir des erreurs de traduction ou de typographie et www.mydailylife.fr ne saurait en être responsable.
Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de My daily life via le site web www.mydailylife.fr sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Amandine QUENNET est propriétaire du site www.mydailylife.fr.
En outre, le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le site www.mydailylife.fr sont la propriété de la société Amandine QUENNET – My daily life ou de ses fournisseurs. Tous les autres graphismes apparaissant sur les carnets de suivi et le site internet www.mydailylife.fr appartiennent à My daily life et ne peuvent être reproduits. Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits. Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site, sont des marques déposées ou noms déposés par leurs propriétaires. Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à My daily Life qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits.
Vous déclarez reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, photos, produits, des dessins ou modèles ou autres graphismes, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de la société.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.
ARTICLE 13 : DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. My daily life n’est pas tenu de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.